Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
— L'entrave au Comité d'entreprise ( Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel) est prévue et réprimée par l'article L 483-1 du Code du travail : « Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, […] sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement […] — L'entrave au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel) est prévue et réprimée par l'article L 263-2-2 du Code du travail : « Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2 à L. 236-4, L. 263-4, L. 263-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats qu'Eric Y… a bien commis les faits constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT prévus et réprimés par l'article L. 263-2-3 du Code du travail;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, […] « alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, si l'article L. 236-2-1 du Code du travail, sous la sanction de l'article L. 263-2-2 du même Code, prescrit la tenue d'une réunion du CHSCT « à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves », il n'impartit aucun délai pour le faire, ni ne fixe les conditions dans lesquelles la réunion du comité doit se tenir ; […]
[…] Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11 et L. 263-2-2 du Code du travail, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Cette loi a en effet introduit un nouvel article L 230-2-I dans le Code du Travail, en application des dispositions de la Directive communautaire n°89/391 du 12 juin 1989 et prévu deux exigences d'ordre général. […] constitue également une infraction, l'absence de mise à disposition du document unique : aux instances représentatives du personnel : délit d'entrave (art L263-2-2 et L 482-1 du Code du Travail), à l'inspection du travail : contravention de 5ème classe et délit d'obstacle à contrôle en cas d'existence d'un élément intentionnel (art L 631-1 du Code du Travail). […]
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