Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €.
Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] L.7321-2 du code du travail étaient remplies, elle a légalement justifié sa décision ». – v. aussi, […] d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise ; l'article L.2316-1 du code de travail sanctionnant le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ; l'article L.4742-1 du code de travail sanctionnant le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, du comité d'hygiène, […]
Lire la suite…L'obligation d'élaborer un document unique L'obligation d'élaborer le document unique inscrite dans le code du travail, repose sur trois exigences d'ordre général : l'obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des salariés (C. trav., art. L. 4121-1) ; l'obligation de procéder à l'évaluation des risques dans le cadre de la mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (C. trav., art. L. 4121-2). la mise en œuvre d'actions de prévention (C. trav., art. […] L. 4742-1, en ce qui concerne le CHSCT ; C. trav., art. L. 2317-1, en ce qui concerne le CSE). […]
Lire la suite…[…] « aux motifs propres que les articles L. 2328-1 et L. 4742-1 du code du travail répriment le délit d'entrave au fonctionnement régulier des comité d'entreprise et comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, notamment, par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 du même code, s'agissant du comité d'entreprise, […]
[…] * 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions des articles L 1446-3 et L 4742-1 du code du travail pour entrave au fonctionnement régulier du CHSCT, […] Il en déduit qu'il s'agissait de circonstances exceptionnelles. Il ne se place pas sur le terrain de l'article L 4616-1.
[…] T R I B U N A L […] A X, C Z et H Jude I, sollicitent, au visa des articles K2132-3, K2141-7, K1132-4, K4613-1, K4742-1, R.4613-6 et suivants du code du travail, 1382 et suivants du code civil, […] Invoquant un retard fautif pris par la société Securitas Transport Aviation Security (ci-après la société STAS) dans le renouvellement du CHSCT « Roissy CDG Filtrage, Terminal 2 AC et S4 » (désormais « ABCD »), les demandeurs font valoir que la société s'est rendue coupable d'un délit d'entrave au renouvellement du CHSCT « Roissy CDG Filtrage, Terminal 2 AC et S4 » (désormais « ABCD ») en application des dispositions de l'article L. 4742-1 du code du travail. […]
Conformément à l'article R 4613-5 du Code du travail, les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés pour une durée de deux ans. Afin de renouveler les mandats, […] suffit à caractériser, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'entrave prévu par l'article L 4742-1 de ce Code (Cass. crim. 3 mars 1998 n° 96-85098). L'absence de CHSCT peut également emporter des conséquences pour les entreprises en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux (C. trav. art. L 4612-17).
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