Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la SCI Saint-Germain-Fourqueux a, le 9 décembre 1983, […] qu'en raison de ce coût le maître de l'ouvrage devait observer les prescriptions prévues par l'article L. 235-2 du Code du travail et par le décret du 19 août 1977 qui lui imposaient notamment de réaliser en un point au moins du chantier le raccordement de ce dernier à un réseau de distribution d'eau potable de manière à permettre une alimentation suffisante des divers points d'eau prévus dans les locaux destinés au personnel ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 235-2 et L. 263-9 du Code du travail, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2 et 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; […] lors de son audition par les services de police, Patrice X… a admis qu'il était « maître d'ouvrage » du chantier en cause ; qu'il est au demeurant avéré qu'il a signé lui-même la convention désignant un coordonnateur de sécurité, conformément aux dispositions des articles L. 235-2 et L. 263-10 du Code du travail ; qu'il ne saurait, pour s'exonérer de sa responsabilité, invoquer le fait que l'acte conclu avec Natiocredimurs, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article Lp 263-9 du code du travail de la Nouvelle- Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement dont l'exécution est demandée : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, […] la décision est prise par le médecin-inspecteur du travail. » ; que la loi du pays en date du 12 février 2014 a remplacé le dernier alinéa de l'article Lp 269-9 par les dispositions suivantes : « En cas de difficulté ou de désaccord, […] lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, […]
L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] D141-9 (Ab) Modifie Code du travail - art. […] L261-6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-11 (M) Modifie Code du travail - art. L263-2-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-2-3 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L263-3-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-4 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-9 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]
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