Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 11
Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes :
1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
2. Hôtels, restaurants et débits de boissons ;
3. Débits de tabac ;
4. Magasins de fleurs naturelles ;
5. Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;
6. Etablissements de bains ;
7. Entreprises de journaux et d'information ;
8. Entreprises de spectacles ;
9. Musées et expositions ;
10. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ;
11. Entreprise d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice ;
12. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ; entreprises de transport et de travail aériens ;
13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ;
14. Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services ;
15° Etablissements de commerce de détail d'ameublement.
Un décret en Conseil d'Etat énumère les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement.
[…] en travaillant un autre jour.[20] Cet article n'engage que son auteur. [1] Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3 [2] Code du travail, article L. 3133-4 [3] Code du travail, […] AN question p.2806 « Il a toujours été considéré que peuvent se prévaloir de l'exemption prévue par l 'article L. 222-7 du code du travail les […] établissements bénéficiant du droit d ' accorder le repos hebdomadaire par roulement en vertu des articles L .221-9 et R. 221-4, ainsi que des arrêtés préfectoraux pris en application de l 'article L. 221-6 dudit code. […] La pratique ayant sanctionné sans difficulté cette manière de voir, […] article L. 3133-3-1 [9] Code du travail, […]
Lire la suite…Une société de vente et de location de cassettes vidéo et de DVD n'exploite pas un lieu de spectacles et ne produit ni ne diffuse de spectacles. Cette société ne peut donc bénéficier de l'article L221-9 du Code du travail, prévoyant une possibilité de dérogation au repos dominical du personnel
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 à L. 221-9, R. 261-1, R. 260-2 du Code du travail, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions :
[…] T R I B U N A L […] Attendu que l'Inspectrice du travail de la Section 3-4 de Paris maintient que, nonobstant cette demande la règle du repos dominical des salariés prévue par les articles L.221-9 et L.221-10 du Code du travail doit s'appliquer ;
[…] le personnel strictement nécessaire des ateliers ou magasins de pièces de rechange pourra être appelé à travailler en nombre restreint certains dimanches et par roulement, selon l'effectif de chaque entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 221-9 et R. 221-4 du code du travail. […] de travaux publics, ou de manutention dont l'exécution immédiate est nécessaire pourront être effectués les dimanches, conformément aux dispositions de l'article L. 221-12 du code du travail. […] Travail des jours fériés et de nuit. 2.4.1. […] Le deuxième alinéa de l'article 1.1 du chapitre V (Dispositions diverses) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, […]
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