Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 63 () JORF 10 janvier 1985
Les établissements qui appartiennent aux branches d'activité à caractère saisonnier déterminées par décret et qui n'ouvrent en tout ou partie que pendant une période de l'année peuvent bénéficier de la même dérogation.
[…] Par exploit du 7 février 2003, délivré sur autorisation présidentielle d'assigner à jour fixe du 20 février 2003, la Fédération CFDT des syndicats de Banques et Sociétés financières a fait assigner la SA X aux fins, au visa des articles L 221.5 à L 221.21 du Code du Travail et les textes réglementaires pris en application de ces articles sous la référence R 221-1 à R 221-6 des articles 788 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] Compte tenu du litige opposant les parties sur le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié demandeur, doit être appliqué l'article L 212-1-1 du Code du Travail. […] Il entend se prévaloir des dispositions des articles L 221-21 et L 221-11 du Code du Travail qui autorisent, dans les branches d'activité à caractère saisonnier, à déroger à la règle du repos hebdomadaire sous réserve que le salarié bénéficie au moins de deux jours par mois de repos.
[…] prise en la personne de son représentant légal, et dont le siège est situé 21, place de la République à XXX, […] — que la société n'exerce pas une activité saisonnière au sens des dispositions de l'article L. 221-21 du code du travail ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail, applicable en l'espèce : «Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche»; […] le repos peut être donné, soit toute l 'année, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 221-1 du code du travail : «Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6 et à l'article L. 221-8-1, […]
[…] - art. […] Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L212-5-2 (M) Modifie Code du travail - art. L221-21 (AbD) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Article 65 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] dans les conditions définies à l'article L . 300-6 et au I bis de l'article L […]
Lire la suite…