Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La liste des industries et établissements prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
[…] l'article L . 262-2 est fixé par décret. […] Article L262-7 Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L . 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L . 722-1 et L . 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132 -7 du code du travail […]
Lire la suite…-A l'article L. 262-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente ” sont remplacés par les mots : “ déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, aux travailleurs déclarant des bénéfices agricoles et à ceux exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Aux termes de l'article L. 262-7 du même code : » Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente « . […]
[…] — que pour la période allant du 1 er mai 2007 au 31 juin 2010 les heures supplémentaires réalisées par Monsieur X ont été calculées sur une période de 4 semaines conformément aux dispositions de l'article L 212-9-1 du Code du Travail devenu l'article D 3122- 7 -1 du Code du Travail et que le salarié a été rempli de ses droits à ce titre ; […] — que la société a respecté ses obligations en matière de repos hebdomadaire dès lors que l'article L 3132 -1 du Code du Travail n'interdit pas de faire […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Aux termes de l'article L. 262-7 du même code : » Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente « . […]