Article L225-9 du Code du travail

Article L225-8

Article L225-10

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 85 () JORF 5 février 1995

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Le salarié a droit, sous réserve qu'il justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins douze mois, consécutifs ou non, à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre.
La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, et la durée cumulée de plusieurs congés de solidarité internationale pris de façon continue ne peuvent excéder six mois.
La liste des associations mentionnées au premier alinéa du présent article est fixée par arrêté interministériel.

Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par :	Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 85 () JORF 5 février 1995
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Prêt à taux zéro

M. Henri Revol, du group RI, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 15 avril 1999

M. Henri Revol souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article R. 317-5 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions d'application de l'article R. 317-1 portant sur le prêt à taux zéro. Son quatrième alinéa énonce que " par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, lorsque les bénéficiaires de l'avance définie à l'article R. 317-1 du présent chapitre ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner leur logement à leur résidence principale, ils …

2. Associations - Bénévolat - Statut

M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 7 juin 1998

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut du bénévole dans le milieu associatif. Une réforme du statut du bénévole dont l'action peut revêtir un caractère d'utilité sociale doit passer par la manifestation de la reconnaissance de l'Etat et de ses partenaires à son égard en lui facilitant la tâche pour laquelle il a été volontaire et élu. Pour cela deux mesures sont envisageables. La première pourrait consister à intégrer les stages de formation de bénévoles dans le cadre des droits à formation continue pendant le temps de …

3. Travail - Travail À Temps Partiel - Bénévoles. Associations

M. Gaymard Hervé · Questions parlementaires · 12 août 1997

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la vie associative sous toutes ses formes nécessitant, pour son développement, un engagement de plus en plus important, aux côtés des salariés permanents lorsqu'ils existent, de travailleurs bénévoles qui apportent leurs compétences et leur expérience au profit des actions engagées par les associations. Ce bénévolat n'est pas toujours compatible avec une vie professionnelle, notamment avec l'exercice d'un travail de salarié à contrat de travail à temps complet. Si la réglementation du …

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