[…] Par ailleurs, s'il est exact qu'en application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail en vigueur à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, […] Madame X invoque un arrêt de la présente Cour ayant fait droit à la demande à ce titre, arrêt en date du 6 février 2009 pour lequel le pourvoi formé par la Caisse d'Epargne a fait l'objet d'une décision de non-admission de la Cour de Cassation le 22 septembre 2010. […] La part variable est une prime de performance conditionnée par l'activité personnelle et collective des salariés qui doit donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés en application de l'article L. 3142-22 du code du travail.

[…] Par ailleurs, selon Monsieur X, ces avantages individuels acquis doivent être extraits non de leur valeur cristallisée au 22 octobre 2002 mais de leur montant revalorisé par l'effet des augmentations qui ont été pratiquées depuis par la Caisse d'Epargne. […] Le Syndicat Sud Groupe BPCE, intervenant volontairement à l'instance, sollicite quant à lui l'allocation d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail. […] La part variable est une prime de performance conditionnée par l'activité personnelle et collective des salariés qui doit donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés en application de l'article L. 3142-22 du code du travail.