Article L3142-22 du Code du travail

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Version30/12/2015
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L225-9 alinéas 1 à 3, Code du travail - art. L225-9 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-32 (M)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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Entrée en vigueur le 10 août 2016
6 textes citent l'article

Commentaires5


1Rémunération : nouveau critère de distinction des sommes versées au salarié
Le Petit Juriste · 17 avril 2017

En l'espèce, un syndicat a demandé l'intégration des sommes versées aux salariés dans l'assiette de calcul de l'indemnité complémentaire de maintien de salaire en cas de maladie (article L. 1226-1 du Code du travail [2]) et dans le calcul de l'indemnité de congés payés (article L. 3142-22 du Code du travail [3]). […]

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3Les congés pour enfant malade
Eurojuris France · 15 octobre 2009

[…] 4° Le congé de soutien familial, prévu aux articles L 3142-22 et suivants du code du Travail, est un congé destiné au salarié souhaitant interrompre son activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant, et notamment d'un enfant dépendant.

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Décisions287


1Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2016, n° 13/01841
Infirmation partielle

[…] La part variable est une prime de performance conditionnée par l'activité personnelle et collective des salariés qui doit donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés en application de l'article L. 3142-22 du code du travail.

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2Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2016, n° 13/01817
Infirmation partielle

[…] La part variable est une prime de performance conditionnée par l'activité personnelle et collective des salariés qui doit donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés en application de l'article L. 3142-22 du code du travail.

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3Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2016, n° 13/02002
Infirmation partielle

[…] La part variable est une prime de performance conditionnée par l'activité personnelle et collective des salariés qui doit donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés en application de l'article L. 3142-22 du code du travail.

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