Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 8 () JORF 31 juillet 2003
1. Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. ;
2. Au fur et à mesure des nécessités constatées les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ;
3. Les modalités de l'évaluation et de la prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux III et IV de l'article L. 230-2 ;
4. L'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des établissements au financement d'organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d'activités à haut risque ; ces organismes, qui doivent associer les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés les plus représentatives et dont l'activité est coordonnée par l'agence pour l'amélioration des conditions de travail prévue à l'article L. 200-5, sont chargés notamment de promouvoir la formation à la sécurité, de déterminer les causes techniques des risques professionnels, de susciter les initiatives professionnelles en matière de prévention et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures dont l'expérience aura fait apparaître l'utilité.
Les établissements tenus de constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment en application de l'article L. 236-1, ne sont pas exonérés de l'obligation d'adhérer à un organisme professionnel créé dans une branche d'activité en application de l'alinéa précédent.
Les décrets en Conseil d'Etat ci-dessus prévus et qui ont pour objet l'hébergement du personnel par les entreprises sont également applicables aux installations établies en dehors des limites des établissements ou chantiers régis par les dispositions du présent article.
Le contrôle de l'inspection du travail portera notamment sur l'installation et l'aménagement intérieur des locaux.
Concernant la réglementation sécurité ferroviaire, le cadre juridique actuel du contrôle est celui du décret n° 92-352 du 1er avril 1992, pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées. Ce contrôle s'exerce uniquement au titre de la sécurité des travailleurs par l'inspection du travail. Il est en pratique confronté au nombre limité de compétences techniques ferroviaires disponibles au sein de l'inspection du travail.
Lire la suite…[…] au cas où une carence fautive serait retenue à l'encontre de l'Etat, de déterminer la part de responsabilité incombant à ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau […] au regard des risques courus par les travailleurs durant la période considérée ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 232-5-13, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'article 26 du décret du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante pris sur le fondement de l'article L.231-2 du code du travail renvoyait à un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture le soin de préciser en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante pour assurer le confinement du chantier, la protection et la décontamination des travailleurs. […] 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté et, […] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2 et L. 263-3 ;
[…] « en ce que l'arret attaque a condamne x… a 3 000 francs d'amende pour le delit de blessures involontaires et a 800 francs d'amende pour infraction a l'article 64 du decret du 8 janvier 1965, prevue par l'article l 231 2 du code du travail et punie par l'article l 263 2 du meme code ;
Au sommaire de cet article... I. Les Documents communs à toutes les entreprises. 1. Le Registre Unique du Personnel (RUP). 2. Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). 3. Les contrats de travail. 4. Les bulletins de paie. 6. Le registre médical. 7. Les documents relatifs à l'hygiène et la sécurité. 8. Les documents permettant de comptabiliser le temps de travail. 9. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). 10. Si l'entreprise a amené un local dédié à l'allaitement. II.
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