Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.
Il soutient qu'en application de l'article L. 124- 3, paragraphe 3, du code du travail le préavis de six mois aurait débuté le 15 juillet et que l'employeur devrait lui régler le salaire du lendemain du licenciement jusqu'au début du préavis. 4 L'employeur soutient que la disposition invoquée ne serait pas applicable en cas de licenciement immédiat. […] étant donné qu'en application de l'article L. 232- 13 du code du travail l'employeur qui a fait ou laissé travailler un salarié contrairement notamment aux dispositions de l'article L. 232- 3 est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 € à 50.000 € ou d'une de ces peines seulement, […]
Lire la suite…L. 221-1 du code du travail. […] PERSONNE1.) expose encore qu'aux termes de l'article L. 232- 2 du code du travail, il aurait eu droit, entre le 1 er janvier 2012 et le 15 septembre 2012, à l'indemnisation de sept, sinon de deux jours fériés légaux non pris ; il chiffre sa demande à 1.064.- EUR, subsidiairement à 304.- EUR. […]
Lire la suite…[…] Le 3 octobre 2003 M lle Y a été victime d'un accident du travail justifiant un arrêt de travail jusqu'au 11 octobre 2003 puis d'une prolongation du 14 novembre 2003 au 14 décembre 2003, suivi d'arrêt de travail pour maladie à compter du 15 décembre 2003 jusqu'au 3 août 2004 puis d'un nouvel arrêt de travail initial du 26 novembre 2004 au 10 février 2005. […] Ayant le 16 février 2006 régulièrement relevé appel de cette décision M lle Y, au visa des articles L. 232.1, L. 232.2, L. 232. 3, L. 233.1, R. 232.1, R. 232. 3, R. 232. 3.1, R. 232.2 et suivants, R. 232. 8 heures à R. 232. 8. 7, R. 233. 45 et R. 241. 48, L. 324. 11.1 du code du travail, et vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2005, […]
[…] fixées par les articles L . 441-1 à L . 443-10 ou hébergées dans un établissement visé au II de l'article L . 313-12. » ; […] Il prévoit notamment : 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L . 223-11 du code du travail ; […] 3 ° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ; […] qu'aux termes de l'article R. 232 […]
[…] L. 232-3 , sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L . 441-1 à L . 443-10… » et qu'aux termes de l'article L . 442-1 de ce code, […] notamment : 1° une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L . 223-11 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article R. 232 […]
Les dispositions légales applicables : L'article L. 232- 2 du code du travail énumère limitativement les jours fériés légaux soit : « le Nouvel An, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, […]
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