Article R3231-16 du Code du travail
Article D3231-15Article R*3231-17
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 9

1. Prime de fin d'année : quel impact sur les congés payés ?
legisocial.fr · 30 octobre 2026

Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française et l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 : 21. […]

 Lire la suite…

2. Le 13e mois exclu de l'indemnité de congés payés
sancy-avocats.com · 21 octobre 2026

Une solution transposable en métropole L'arrêt est rendu au visa des articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française. […]

 Lire la suite…

3. Comment encadrer sa consommation ?
legalstart.fr · 25 avril 2024

Néanmoins, des exceptions existent dans le Code du travail, notamment quant à certaines boissons alcoolisées. […] L'employeur peut le lui interdire. […] Principales sources législatives et réglementaires : article R4228-20 et R4228-21 - Code du travail article L4741-1 - Code du travail article R3231-16 - Code du travail

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 32

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-18.245 20-19.525, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 16. […] ALORS QUE doit être prise en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, le treizième mois payé mensuellement dont le mode de calcul tient compte de la présence effective du salarié au travail ; qu'ayant fait ressortir que le treizième mois contractuel était versé en douze mensualités et ne correspondait pas à une prime calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, tout en refusant de considérer que son montant était affecté par le départ du salarié en congé et qu'il devait donc être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé les articles Lp. 3231-16, Lp. 3231-17 et Lp. 3231-18 du code du travail polynésien.

 Lire la suite…

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] payés sont considérées comme temps de travail effectif ; qu'en jugeant que cette prime conventionnelle devait être intégrée à l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés au motif inopérant que le salarié pouvait prétendre au cumul de son treizième mois avec la prime conventionnelle, quand le montant de cette dernière prime n'était pas affectée par la prise de congés, la cour d'appel a violé les articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française, ensemble l'article 31 de l'accord d'entreprise dit tronc commun du 29 décembre 2004. » […] 16. […]

 Lire la suite…

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour le calcul de laquelle les périodes des congés payés sont considérées comme temps de travail effectif ; qu'en jugeant que cette prime conventionnelle devait être intégrée à l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés au motif inopérant que le salarié pouvait prétendre au cumul de son treizième mois avec la prime conventionnelle, quand le montant de cette dernière prime n'était pas affecté par la prise de congés, la cour d'appel a violé les articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française, ensemble l'article 31 de l'accord d'entreprise dit tronc commun du 29 décembre 2004. »

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48