Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une convention ou un accord collectif de travail ou le contrat de travail ne peut comporter de clauses prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en nature, de boissons alcoolisées aux travailleurs.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.
Bientôt les fêtes de fin d'année, le moment est donc idéal pour rappeler les règles de base fixées par le Code du travail et la jurisprudence quant à la consommation de produits dit « festifs » sur le lieu de travail. […] Ce n'est certes pas très festif, mais c'est la loi. […] R 3231-16). […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 16. Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées. […] périodes de travail et de congés confondues, tout en refusant de considérer que son montant était affecté par le départ du salarié en congé et qu'il devait donc être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé les articles Lp. 3231-16, Lp. 3231-17 et Lp. 3231-18 du code du travail polynésien.
[…] A R R E T, […] Par conclusions régulièrement notifiées le 16 février 2024, M. [L] sollicite la réformation partielle du jugement querellé et la condamnation de la Sa Air Tahiti Nui à lui payer les sommes suivantes: […] Aux termes des dispositions des articles Lp 3231-16 et 17 du code du travail polynésien, l'indemnité afférente aux congés telle que prévue à l'article Lp 3231-1 du code du travail polynésien à savoir deux jours et demi ouvrables par mois de travail est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période pendant laquelle il a acquis ses droits à congés y compris l'indemnité de congés de l'année précédente. […]
[…] Aux termes de l'article R 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à l'employeur, […] à plus forte raison, un avantage en alcool dés lors qu'en vertu de l'article R 3231-16 du code du travail, […]
Néanmoins, des exceptions existent dans le Code du travail, notamment quant à certaines boissons alcoolisées. […] L'employeur peut le lui interdire. […] Principales sources législatives et réglementaires : article R4228-20 et R4228-21 - Code du travail article L4741-1 - Code du travail article R3231-16 - Code du travail
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