Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005
En effet, alors que le code du travail dans son article L. 311-4 précise les conditions de diffusion des offres d'emploi, de nombreux employeurs utilisent ce mode de communication pour accroître leur notoriété, ou plus simplement, faire passer un message publicitaire à moindre coût. […] mais surtout aux demandeurs d'emploi qui investissent à perte leur temps, énergie et argent. […] Les articles L. 311-4 et L. 311-4-1 et 311-4-2 du Code du travail prévoient les conditions de publication des offres d'emploi ainsi que les modalités de levée d'anonymat, tandis que le Code de la consommation s'attache, à l'article L. 121-1, à définir le rôle des agents de la direction générale de la concurrence, […]
Lire la suite…Les articles L. 311-4 et L. 311-4-1 et 311.4-2 du Code du travail prévoient les conditions de publication des offres d'emploi ainsi que les modalités de levée d'anonymat, tandis que le Code de la consommation s'attache, à l'article L. 121-1, à définir le rôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'application des articles précités.
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L'article L. 311-4 du code du travail dispose les conditions de diffusion des offres d'emploi. […] L'attention du Gouvernement a été attirée sur des dérives en matière de diffusion d'offres d'emploi, notamment sur le développement de fausses offres d'emploi. […] Les articles L. 311-4, L. 311-4-1 et 311-4-2 du code du travail prévoient les conditions de publication des offres d'emploi ainsi que les modalités de levée d'anonymat, tandis que le code de la consommation s'attache, à l'article L. 121-1, à définir le rôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'application des articles précités. […]
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