Article L5331-5 du Code du travail
Article L5331-4Article L5331-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaire • 1

1. Rédiger une annonce efficace en tant que recruteur freelance
fr.linkedin.com · 21 août 2023

Pour en savoir + : Code du travail ( L.5331-3 et L.5331-5) – Les mentions interdites : toutes les mentions interdites dans le texte d'une offre d'emploi sont mentionnées dans l'article l'article 1132-1 du Code du travail (origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, …). – Le salaire : cette information n'est pas obligatoire dans une offre d'emploi, mais peu intéresser le candidat. – Les méthodes de recrutement : vous n'avez pas d'obligations de l'afficher dans votre annonce mais cela peut aider les candidats à se préparer au processus de recrutement.

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Décisions • 4

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 16 décembre 2022, n° 19/09084Infirmation partielle

[…] — 5000,00 € (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour tromperie sur la nature du contrat du 12 décembre 2016 (articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du Code du Travail) […] L.5331-3 et L.5331-5 du code du travail, l'insertion d'une offre d'emploi comportant des affirmations fausses ou pouvant induire le candidat en erreur peut entraîner un dépôt de plainte au civil et donc engendrer le paiement de dommages et intérêts par l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'intimée demande à titre de dommages et intérêts pour cette tromperie et pour le préjudice subi la somme de 5000 euros. […] L.4121-1 à L.4121-5 et R.4721-2 du code du travail » ;

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2. Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/000124Infirmation

[…] — que l'appel à candidature no4823 et le descriptif de poste annexé correspondant au poste no3090 ne constituait pas une offre d'emploi selon les dispositions des articles L5331-3 et L5331-5 du code du travail, en l'absence de précisions sur l'emploi type, le classement, ni mention de rémunération ou d'avantages proposés, […]

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[…] GAEC des 2 L / 3ème chambre / 14 juin 2018 / n° 1701626 / C+ […] 5 […] Si les articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du code du travail interdisent

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Document parlementaire • 0

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