Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — 5000,00 € (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour tromperie sur la nature du contrat du 12 décembre 2016 (articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du Code du Travail) […] non respectée ; qu'en prenant son poste le lundi 12 décembre 2016, Madame [C] se voyait proposer un CDD d'un mois ; qu'en vertu des articles L.5331-3 et L.5331-5 du code du travail, […] — « en conclusion de tous les constats établis sur les risques psychosociaux au sein de l'étude, ces faits constituent une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5 et R.4721-2 du code du travail » ;
[…] — que l'appel à candidature no4823 et le descriptif de poste annexé correspondant au poste no3090 ne constituait pas une offre d'emploi selon les dispositions des articles L5331-3 et L5331-5 du code du travail, en l'absence de précisions sur l'emploi type, le classement, ni mention de rémunération ou d'avantages proposés, […]
[…] Demande d'avis au Conseil d'Etat (L. 113-1 du code […] 5 […] Mais le tribunal a rejeté la demande de M. J….Si les articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du code du travail interdisent
Pour en savoir + : Code du travail ( L.5331-3 et L.5331-5) – Les mentions interdites : toutes les mentions interdites dans le texte d'une offre d'emploi sont mentionnées dans l'article l'article 1132-1 du Code du travail (origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, …). – Le salaire : cette information n'est pas obligatoire dans une offre d'emploi, mais peu intéresser le candidat. – Les méthodes de recrutement : vous n'avez pas d'obligations de l'afficher dans votre annonce mais cela peut aider les candidats à se préparer au processus de recrutement.
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