Article L311-4-2 du Code du travail
Article L311-4-1Article L311-5
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires10

1Emploi - Offres D'Emploi - Annonces. Réglementation
M. Loncle François · Questions parlementaires · 3 septembre 2004

En effet, alors que le code du travail dans son article L. 311-4 précise les conditions de diffusion des offres d'emploi, de nombreux employeurs utilisent ce mode de communication pour accroître leur notoriété, ou plus simplement, faire passer un message publicitaire à moindre coût. […] mais surtout aux demandeurs d'emploi qui investissent à perte leur temps, énergie et argent. […] Les articles L. 311-4 et L. 311-4-1 et 311-4-2 du Code du travail prévoient les conditions de publication des offres d'emploi ainsi que les modalités de levée d'anonymat, tandis que le Code de la consommation s'attache, à l'article L. 121-1, à définir le rôle des agents de la direction générale de la concurrence, […]

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2Emploi - Offres D'Emploi - Annonces. Réglementation
M. Roy Patrick · Questions parlementaires · 3 septembre 2004

L'article L. 311-4 du code du travail dispose les conditions de diffusion des offres d'emploi. […] L'attention du Gouvernement a été attirée sur des dérives en matière de diffusion d'offres d'emploi, notamment sur le développement de fausses offres d'emploi. […] Les articles L. 311-4, L. 311-4-1 et 311-4-2 du code du travail prévoient les conditions de publication des offres d'emploi ainsi que les modalités de levée d'anonymat, tandis que le code de la consommation s'attache, à l'article L. 121-1, à définir le rôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'application des articles précités. […]

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3Emploi - Offres D'Emploi - Annonces. Réglementation
M. Le Roux Bruno · Questions parlementaires · 3 septembre 2004

L'article L. 311-4 du code du travail dispose les conditions de diffusion des offres d'emploi. […]

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