Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005
L'employeur doit établir des bulletins de paie conformément aux règles posées par les articles L.311-11 et suivants du Code du Travail mentionnant l'horaire réellement effectué. Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par le versement d'une prime exceptionnelle. [1] Les Tribunaux font parfois preuve en la matière d'une grande rigueur ou d'un curieux laxisme comme le démontre deux arrêts. […] Dans une autre espèce la Cour d'appel de Paris [2] estimera que l'article L 140-1 (actuel article L 3211-11) ne s'applique pas aux établissements publics industriels et commerciaux comme EDF GDF qui ne peuvent donc se voir reprocher un travail dissimulé pour fourniture de bulletins de paie non conformes à l'article L 143-3 [3] du Code du travail. […]
Lire la suite…L'employeur doit établir des bulletins de paie conformément aux règles posées par les articles L.311-11 et suivants du Code du Travail mentionnant l'horaire réellement effectué. Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par le versement d'une prime exceptionnelle. [1] Les Tribunaux font parfois preuve en la matière d'une grande rigueur ou d'un curieux laxisme comme le démontre deux arrêts. […] Dans une autre espèce la Cour d'appel de Paris [2] estimera que l'article L 140-1 (actuel article L 3211-11) ne s'applique pas aux établissements publics industriels et commerciaux comme EDF GDF qui ne peuvent donc se voir reprocher un travail dissimulé pour fourniture de bulletins de paie non conformes à l'article L 143-3 [3] du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Lecture du 11 août 2014 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, […] est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail (…) » ; qu'aux termes de l' article R. 311-37 du même code : « Pour l'application de l'article L. 311-11, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, […] satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article R. 311-35 du même code : « Pour l'application de l'article L. 311-11, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, […] est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail. […] qu'aux termes de l'article R. 311-35 du code précité dans sa rédaction applicable au 31 janvier 2014 : « Pour l'application de l'article L. 311-11, […]
En application des articles L. 8221-6 du code du travail et L. 311-11 du code de la sécurité sociale, il existe un principe juridique de présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail, lorsqu'une personne est inscrite au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou, pour les professions libérales, immatriculées auprès de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) au titre de leur activité.
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