Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 4 (V) JORF 19 janvier 2005
Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-2 ou de celles du présent chapitre et des textes pris pour son application ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.
Le principe de la responsabilité de plein droit du chef d'entreprise ainsi décrit a d'ailleurs été consacré par l'article 4 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, dont les termes sont repris à l'article L. 312- 1 du code du travail, (article 4 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail) ainsi libellé : « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. […] Si un employeur fait appel, en application de l'article L. 312- 3 paragraphe (3) (article 6 paragraphe 3) de la présente loi, […]
Lire la suite…E n t r e : A, demeurant à L -(…), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ du 6 décembre 2013, […] intimée aux fins du susdit exploit LISÉ , comparant par Maître André MARC , avocat à la Cour à Luxembourg. 2 LA COUR D'APPEL: Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 17 juin 2014. […] Elle soutient avoir à l'évidence rapporté la preuve d'une violation grave par l'employeur de ses obligations contractuelles et plus particulièrement celles découlant de l'article 1134 du code civil, mais également des articles L.312-1 et L.312- 2 du code du travail ; que l'employeur est responsable de ce qui se passe au sein de son entreprise, […]
Lire la suite…[…] — 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Selon l'article L. 312-4 du code du travail applicable à Mayotte, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 312-2 a droit en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
[…] Par conclusions récapitulatives et en réplique sur le fond transmises par RPVA du 2 mars 2022, la SAS Mayotte Channel Gateway sollicite, sur le fondement des articles L132-8 et suivants, L312-2 et L312-4 du code du travail applicable à Mayotte, l'article 6 de la CEDH, les articles 4, 5, 7, 16, 455 à 458 du code de procédure civile, l'article 1237-1 du code civil, de voir:
[…] Il y est précisé que l'avenant est régi par les dispositions de la convention collective locale des personnels de la direction des concessions portuaires, enregistrée à l'inspection du travail le 27/02/12 sous le n°005/2012 et que cette convention étant amenée à évoluer et à être remplacée à terme (janvier 2013) par la convention collective nationale unifiée enregistrée à la direction générale du travail sous le numéro IDCC 3017/1, […] Par conclusions récapitulatives et en réplique sur le fond transmises par RPVA du 2 mars 2022, […] sur le fondement des articles L132-8 et suivants, L312-2 et L312-4 du code du travail applicable à Mayotte, […] 'Conformément à l'article L. 2254-1 du code du travail, […]
Comme X.) a basé son action principalement sur « les prescriptions relatives à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et notamment les articles L.312- 1 et L. 312- 2 du code du travail » et subsidiairement sur « l'article 1134 du code civil », sans la fonder expressément sur la directive 2000/78/CE, […] tel que le requiert l'appelante, de se référer aux articles L.312- 1 et L. 312- 2 du code du travail, ces dispositions, réservées selon l'article L.311- 2., sub 3) à « l'ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l'activité de l'entreprise en vue d'éviter ou de diminuer les risques professionnels », […]
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