Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
I.-Paragraphe modificateur
II.-Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.
[…] modifié les dispositions suivantes Article 86 a modifié les dispositions suivantes Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-1 (V) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23 (V) Modifie Code de la construction et de […] Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du même code. Article 108 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 […]
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