Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] L'article L 8221-5 du code du travail dispose : […] Ces éléments d'appréciation permettent de considérer que la salariée était bien soumise à une astreinte en semaine et en fin de semaine au sens de l'article L312 -5 du code du travail.
[…] — reproduire les termes de l'alinéa 1 er de l'article L. 411-54. […] Il résulte des dispositions de l'article R. 331-1 du code du travail, que le candidat à l'installation doit justifier, à la date de l'opération, soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au Brevet d'Études Professionnelles Agricoles (BEPA) ou au Brevet Professionnel Agricole (BPA), soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise, au cours des 15 années précédant la date effective de l'opération en cause, sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de ce dernier texte.
[…] que la variation de l'aide en fonction de l'organisme prestataire de service est prohibée ; que l'agrément qualité doit garantir le respect du principe d'égalité entre les prestataires en application de l'article L 313-1-1 alinéa 5 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont soumises, […] 2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail. […] de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas départementaux mentionnés à l'article L 312-5 » ;