[…] le fait que l'article 45 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution étant donné que cette disposition est fondée sur un motif d'intérêt général suffisant pour porter atteinte aux contrats légalement conclus et qu'elle a prévu des modalités adaptées. […] Ces derniers critiquaient notamment l'article 45 de la loi qui traitait de la modulation du temps de travail. […] 45 de la loi insère un article L. 312 -6 dans le code du travail ainsi rédigé :».Le Conseil constitutionnel répond au grief des requérants en indiquant qu' « l'article L . 3122-2 du code du travail […]

[…] accords compétitivité emploi . […] Rappelons que l'article 45 de la loi insère un article L. 312 -6 dans le code du travail ainsi rédigé : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. « Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel ». […] Le Conseil constitutionnel répond au grief des requérants en indiquant qu' « avec l'article 45 de la loi déférée, […] à l'article L . 3122-2 du code du travail […]