Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Soit à l'agrément prévu à l'article L . 129-1 du code du travail . » ; qu'aux termes de l'article L 312 -4 dudit code : « L'autorisation initiale est accordée si le projet : 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève (…) ; 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 129-1 du code du travail, […] les personnes morales publiques et privées gestionnaires de services prestataires d'aide à domicile relevant des dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumises aux dispositions suivantes : 1° Les projets de création, […] Les conditions et les délais dans lesquels sont applicables à ces services les dispositions de l'article L. 312-8 sont fixés par décret. / Les services mentionnés au premier alinéa peuvent, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] qu'aux termes de l'article L 313-1-2 du même code : « La création, […] 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont soumises, […] 2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail. […] Les conditions et les délais dans lesquels sont applicables à ces services les dispositions de l'article L. 312-8 sont fixés par décret. […] Considérant qu'il résulte de l'article L 313-8 du même code que :« L'habilitation et l'autorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, […]
420 du code pénal, 2) infraction à l'article L.343-3 du code du travail, 3) infractionà l'article L.312-2 (3) du code du travail 4)infraction à l'articleL.312-8 (2) ducode du travail. […] Or, ce défaut de prévoyance dans l'exécution et la surveillance des travaux sur le chantier, lié à une organisation interne déficiente est imputable au chef d'entreprise. 6 Laresponsabilité pénale dela sociétéSOCIETE1.)est dès lors à retenir en ce qui concerne la violation del'articleL.343-3 du code du travail. […]
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