[…] 2005 : « Une prime de retour à l'emploi de 1.000 euros, […] est versée aux personnes qui : a) bénéficient de l'une des allocations mentionnées aux articles L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L . 351-10 du code du travail et L . 524-1, […] b) et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1 er mars 2004 et le 1 er septembre 2005 ; […] qu'aux termes de l'article L. 312-12 du code du travail […]

Si les articles L312-14, L312-22 et L312-12 du code du travail confèrent des compétences particulières au maire à l'égard des bureaux de placement et si, en vertu de l'article L312-23, ces pouvoirs sont exercés à Paris par le préfet de police, aucune disposition ne donne compétence au maire, ni au préfet de police à Paris, pour veiller au respect de l'article L312-11 du même code interdisant la vente de feuilles d'offres ou de demandes d'emploi. […]