Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Lorsque s'ajoute en plus l'application de l'article L 312-13 du code du travail obligeant l'entreprise ayant licencié à payer " la contribution supplémentaire ", l'incohérence est à son comble : l'entreprise obligée de procéder à un licenciement par un texte de loi est sanctionnée par un autre texte pour avoir procédé à ce licenciement. […] la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du code du travail est due pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante ans ou plus ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance chômage. […]
Lire la suite…Une telle mesure, adaptee s'il en est aux entreprises artisanales (car les licenciements que connaissent ces dernieres ne resultent pas d'une gestion previsionnelle des emplois mais de difficultes economiques pouvant aller jusqu'a contraindre l'artisan a engager ses biens personnels) semble etre consideree par son ministere comme contraire aux dispositions de l'article L 321-13 du code du travail, […] il lui demande si pour remedier a cette contradiction juridique, le Gouvernement entend proposer la modification de l'article L 312-13 du code du travail afin de permettre la pleine application de l'accord du 18 juillet et ainsi faire respecter la volonte des partenaires sociaux.
Lire la suite…[…] Le 27 septembre 2005, le GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (GARP) a émis une contrainte à l'encontre de la société EURODIESELEC en vue du recouvrement d'une somme de 24845 euros au titre de la contribution due en application de l'article L.321-13 du Code du travail en raison des licenciements de Monsieur B X et de Monsieur C Y ainsi que d'une somme de 2484,50 euros au titre des majorations de retard. […] A l'appui de ses demandes, elle invoque les cas d'exonération de la cotisation réclamée prévus à l'article L.312-13 7° et 8° du Code du travail. […]
[…] le X a émis à l'encontre de la société MEDIATEL une contrainte pour un montant de 27 029 euros au titre d'un solde de contributions dues en vertu des dispositions de l'article L.321-13 du Code du travail ( dites 'contributions DELALANDE') consécutivement au licenciement économique intervenu le 6 décembre 2005 de B DE Y alors âgé de 56 ans, […] Considérant que la société MEDIATEL reconnaît être redevable de la 'contribution DELALANDE' instituée à la charge de l'employeur par l'article L 312-13 du Code du travail dans le but de prévenir les licenciements des salariés de plus de 50 ans et de financer le chômage de longue durée de cette catégorie de la population d'âge actif , […]
[…] La société Lagon a formé opposition par lettre recommandée du 12 décembre 2003 à la contrainte que lui a fait signifier le GARP le 10 décembre 2003 pour obtenir le paiement, sur le fondement de l'ancien article L 321-13 du code du travail (abrogé par la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006), de la cotisation supplémentaire dite 'contribution Delalande', pour avoir licencié pour motif économique M. Patrick X, âgé de 56 ans, le 20 novembre 2002. […] — constater que les cotisations auraient du être de deux mois de salaire selon l'article L 312-13 du code du travail et non de six mois,
Or l'article L. 312-13 du code du travail oblige l'entreprise ayant licencie a payer une « contribution supplementaire ». L'entreprise obligee de proceder a un licenciement par une loi est donc sanctionnee par un autre texte pour y avoir procede. Il lui demande de bien vouloir modifier ces mesures qui entrainent de lourdes charges pour les petites entreprises. […] Les nouvelles dispositions du code du travail issues de l'article 32 de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 ont apporte une solution aux situations particulierement prejudiciables dans lesquelles se trouvaient les salaries devenus inaptes a leur emploi, des lors que l'employeur ne leur proposait aucun reclassement et ne prenait pas l'initiative de rompre leur contrat de travail.
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