Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La suppression des bureaux payants autorisés avant le 18 mars 1904 donne lieu à une juste indemnité représentant le prix de vente de l'office. A défaut d'entente cette indemnité est fixée par la juridiction administrative.
En cas de décès du titulaire avant la suppression, l'indemnité sera versée aux ayants-droit.
En cas de décès du titulaire avant la suppression, l'indemnité sera versée aux ayants-droit.