Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Les premiers juges ont rappelé les règles fixées par les articles L 312-20 et suivants du code du travail en matière de paiement d'heures supplémentaires puis ont jugé que si M me Y X a bien effectué des heures supplémentaires, elle a été rémunérée de 4 heures supplémentaires par semaine et fait une demande forfaitaire supplémentaire qui ne résiste pas à l'étude précise des pièces versées à l'appui de cette demande. […] De plus, l'acceptation sans réserve de ses bulletins de salaire par M me Y X ne peut valoir renonciation de la salariée au paiement de partie de son salaire ou de ses accessoires (article L 3243-3 du code du travail).
[…] - contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article L. 312-20 du code du travail cet arrêté ne précise pas les modalités d'octroi du repos hebdomadaire ; […] Considérant que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, […]