[…] Il résultait en l'occurrence des dispositions de l'article L. 321-7 du Code du travail dans sa version applicable au moment du licenciement de Monsieur X que quelle que soit l'entreprise ou la profession, et sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, […] elle a informé le Comité d'Entreprise de la société alors SA OERTLI, lors d'une réunion extraordinaire en date du 21 janvier 1985 dont elle produit le procès-verbal signé de la secrétaire de l'époque, […] CONSTATE, au surplus, que la demande de Monsieur Z X est mal fondée au regard des dispositions de l'article L. 312-21 du Code du travail dans sa rédaction applicable au moment du licenciement ;