Article L312-24 du Code du travail
Article L312-23
Article L312-25
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 19 janvier 2005

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Décision1

1Cour d'appel de Rennes, 5 février 2014, n° 12/00317Confirmation

[…] En application de l'article L 3142-4 du code du travail « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif. […] Cependant, comme l'a rappelé le conseil des prud'hommes, l'article L 312-24 du code du travail prévoit la possibilité de remplacer par convention ou accord collectif d'entreprise le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, et l'accord d'entreprise du 6 septembre 1999 prévoit cette possibilité, de plus la société a par note interne décidé que les heures supplémentaires doivent être réduites au strict minimum, voire supprimées, […]

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