Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Pour l'application à ces agences des dispositions des articles L. 312-17 et L. 312-18, les dates des 30 juin 1927 et 1er juillet 1927 sont substituées à celles des 17 et 18 mars 1904.
[…] Invoquant les dispositions de l'article L.312-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et une note de la société Sofrasep en date du 15 mars 2007 par laquelle celle-ci s'engage à accorder aux salariés un repos compensateur de 50 % pour toutes les heures supplémentaires réalisées au delà de la 41 e heure hebdomadaire, il sollicite la fixation de sa créance à la somme de 1 811,91 € à titre de dommages et intérêts pour privation des repos compensateurs obligatoires. […] DECLARE l'UNEDIC délégation AGS CGEA Île de France Ouest tenue à garantie pour ces sommes dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles ;