Article L321-2-1 du Code du travail

Article L321-2

Article L321-3

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 110 () JORF 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées est irrégulier. Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 110 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Fiche pratique n°15 Rupture du contrat de travail : Les indemnités de licenciementAccès limité

Le Moniteur · 12 janvier 2006

2. Base de données juridiques

weka.fr

L321-4-1 (M) Modifie Code du travail - art. L321-7 (P) Modifie Code du travail - art. R321-4 (V) Article 94 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]

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Décisions • 179

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1. Cour d'appel de Dijon, 7 février 2007, n° 06/00774Infirmation

[…] — 1 800,00 euros à titre d'indemnité pour non respect des dispositions de l'article L. 321-2-1 du code du travail, […] Attendu que ces documents comptables n'établissent pas la réalité des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ; […] Que l'agence de Dijon n'étant pas un établissement distinct au sens de l'article L. 421-1du code du travail, cette agence devait être rattachée à l'entreprise sise à Nancy ; […] — 2 190,00 euros au titre du règlement du Premier Prix du challenge organisé par l'employeur,

2. Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2007, n° 06/03644Infirmation

[…] * 2.000 € pour violation des dispositions de l'article L 321-2-1 du Code du travail, outre 2.000 € pour violation de la procédure de licenciement, […] Y Z ne répondait pas à l'exigence de motivation fixée par l'article l 122-14-2 du contrat de travail, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Y Z s'inscrit dans un licenciement collectif soumis aux dispositions des articles L 321-2 et suivants du Code du travail. […]

3. Cour d'appel de Toulouse, 10 février 2006, n° 05/01602Infirmation partielle

[…] 10/02/2006 […] 4 e Chambre Section 2 – Chambre sociale […] Elle rappelle que D E a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre celle prévue par l'article L 321-2-1 du code du travail et de congés payés et estime qu'elle a été remplie de ses droits. […] L 321-1 et suivants du code du travail.

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