Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article L321-2-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 110 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 3
[…] Vu l& […] #8217;article L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ;
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Qu'il est certes autrement acquis aux débats qu'en application de l'article L 321-2-1, devenu L 1235-15, du code du travail, et, dès lors, pour un prétendu motif économique, […]
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[…] Dans sa décision du 27 juin 2003, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. X après avoir estimé que i) les dispositions de l'ancien article L. 321-2-1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce, faute d'un accord collectif ou d'une décision de justice reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale (UES) au sens de l'article L. 431-1 du code du travail entre l'ADAETAE et l'Y rendant obligatoire la mise en place d'un comité d'entreprise commun entre ces deux entités, ii) que le motif économique du licenciement était justifié et iii) qu'il n'existait aucun lien entre la demande de licenciement et la mandat exercé par le salarié.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2009, n° 08/05073
[…] En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a estimé que la procédure de licenciement de M me Y était irrégulière et en ce qu'il lui a alloué un mois de salaire au titre de cette irrégularité en application de l'article L. 321-2-1 devenu l'article L. 1235-15 du code du travail.
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