Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
L. 1235-15). En redressement ou en liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui envisage des licenciements économiques doit également réunir et consulter le CSE (C. trav. art. L. 1233-58). […] n° 503700). 1.2. […] Il le porte à la connaissance des salariés et le transmet dans les 15 jours à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, qui en adresse une copie aux organisations syndicales du département (C. trav. art. L. 2314-9). […] L'affaire jugée le 24 juillet 2026 2.1. […] Les règles générales applicables à la demande d'autorisation sont présentées dans notre article sur le licenciement d'un salarié protégé. […]
Lire la suite…Certes, les articles L. 2314-8 et -9 du code du travail, qui prennent place dans le livre dédié aux institutions représentatives du personnel dans les relations collectives de travail, prévoient qu'en l'absence de comité social et économique, l'employeur engage le processus électoral et que, lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès- verbal de carence est établi par l'employeur. […] Certes encore, l'article L. 1235-15, qui figure cette fois dans les dispositions spécifiques au licenciement économique, […]
Lire la suite…[…] Après avoir entendu Madame BOUTET Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 15 Décembre 2015, la Cour a mis l'affaire en délibéré, […] par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail, […] L'article L.1235-15 du code du travail dispose qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès verbal de carence n'a été établi. […]
[…] L. 8223-1 du Code du travail (5'769,93 € x 06), […] — 30'000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L. 1235-15 du Code du travail (absence de l'institution des délégués du personnel),
[…] — 2 460 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière pour violation des articles L.1233-8 et L.1235-15 du code du travail, — 2 460 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière pour violation de l'article L. 1235-11 du code du travail, […] Par déclaration du 11 mars 2022, la société TERROIRS D'AVENIR a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 15 février 2022. […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes et en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en application des dispositions des articles L.1235-4 et L.1235-5 du code du travail, et ce eu égard à une ancienneté de la salariée dans l'entreprise de moins de deux ans.
Dans un arrêt du 24 juillet 2026 (requête n° 503700), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des articles L. 1233-58, L. 1235-15, L. 2314-8 et L. 2314-9 du code du travail que l'inspecteur du travail, saisi par une entreprise soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique, ne peut en principe légalement autoriser ce licenciement lorsque ce comité n'a pas été mis en place et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
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