Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2023, n° 22-12.751 "Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, […] le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, […]
Lire la suite…[…] Après avoir entendu Madame BOUTET Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 15 Décembre 2015, la Cour a mis l'affaire en délibéré, […] par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail, […] L'article L.1235-15 du code du travail dispose qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès verbal de carence n'a été établi. […]
[…] L. 8223-1 du Code du travail (5'769,93 € x 06), […] — 30'000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L. 1235-15 du Code du travail (absence de l'institution des délégués du personnel),
[…] — 2 460 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière pour violation des articles L.1233-8 et L.1235-15 du code du travail, — 2 460 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière pour violation de l'article L. 1235-11 du code du travail, […] Par déclaration du 11 mars 2022, la société TERROIRS D'AVENIR a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 15 février 2022. […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes et en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en application des dispositions des articles L.1235-4 et L.1235-5 du code du travail, et ce eu égard à une ancienneté de la salariée dans l'entreprise de moins de deux ans.