[…] (n°2, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/06600 […] L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2007, en audience publique, […] — 24.306 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.122-14-4 du Code du Travail ; […] Aux termes de l'article L.321-1 du Code du Travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, […] Conformément aux dispositions de l'article L.321-6-1 du Code du Travail, […]

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, […] que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion dans le délai légal avait eu pour effet de rompre le contrat de travail d'un commun accord des parties, ce qui rendait nul le licenciement prononcé, de telle sorte qu'en allouant au salarié une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes avait violé les dispositions des articles L. 321-6 et L. 321-6-1 du Code du travail ;