Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article L321-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 20 () JORF 1er janvier 1993
1° Licenciement pour faute grave ou lourde ;
2° Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise ;
3° Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison ;
4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;
5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ;
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;
7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était, lors de son embauche, âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992 ;
8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés.
Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demander aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent article.
De même, l'employeur qui conclut avec l'Etat la convention prévue par le 2° de l'article L. 322-4 et qui en propose le bénéfice aux salariés concernés avant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants est dispensé de ce versement.
Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 67
Le contrat de génération, institué à l'article L. 5121-6 du code du travail, […] font-family:Times;color:#000000;} --> 6 pas une peine : – la majoration du montant de la contribution de l'employeur au profit du régime de l'assurance chômage en cas de licenciement d'un salarié âgé5, laquelle contribution a le caractère d'une cotisation sociale : « la contribution instituée par l'article L. 321-13 du code du travail est destinée à concourir au financement d'allocations versées à des travailleurs privés d'emploi dans le cadre soit d'un accord conclu entre employeurs […] licenciements entraînant des dépenses accrues pour le régime d'assurance chômage, […]
Lire la suite…Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 195
[…] Aux termes de ses conclusions signifiées le 6 septembre 2004, la S.A. OFFICE DE PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES sollicite: A titre principal, — le bénéfice de l'exonération de la contribution due au titre de l'article L 321-13 du code du travail, — le prononcé de l'annulation de la contrainte, A titre subsidiaire,
Lire la suite…- Office des publications·
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[…] Par jugement en date du 2 mars 2007, ce tribunal a statué sur l'opposition formée par la société FRANCE AUDIO VISUEL à la contrainte qui lui a été signifiée le 5 octobre 2005 par le GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (GARP) en vue du recouvrement d'une somme de 17.543 au titre de la contribution due en application de l'article L.321-13 du Code du travail en raison du licenciement de Monsieur A X ainsi que d'une somme de 1.754,30 au titre des majorations de retard.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-13.851, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1 er février 2008), que la société Medasys a licencié pour motif économique, le 30 août 2001, avec un préavis de six mois, M. X…, qui, né le 30 septembre 1946, était âgé de 55 ans ; que ce dernier a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 26 juin 2002 ; que le GARP a réclamé à la société Medasys le paiement de la contribution au régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 321-13, alors en vigueur, du code du travail, et, faute d'en avoir obtenu le règlement, a émis une contrainte qu'elle lui a fait signifier le 16 juin 2003 ;
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 4 contribution salariale sur les actions attribuées à titre gratuit, prévues aux articles L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale2. – Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, […] Société Orange (Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites). 9 - la majoration du montant de la contribution due par l'employeur au profit du régime de l'assurance chômage en cas de licenciement d'un salarié âgé, visée à l'article L. 321-13 du code du travail12.
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