Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 13 () JORF 26 juin 2004
Majorations de salaire Conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, […] aux repos compensateurs prévus à l'article L. 212-5-1 du code […] Mise à la retraite des salariés pouvant bénéficier de leur retraite à taux plein En vue de libérer des emplois, […] conformément à l'article L. 122-14-12 du code du travail. […] Le deuxième alinéa de l'article 1.1 du chapitre V (Dispositions diverses) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, […] art. 1er). (2) Article étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail (arrêté du 19 mars 1997, […]
Lire la suite…jeudi 4 octobre 2007 Selon l'article L.1233-45 du Code du travail (ancien article L321-14), un salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M mes X…, Z…, A…, B… et Y…, qui travaillaient en qualité de décompteurs pour le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX), ont été comprises dans un licenciement économique collectif prononcé au mois de janvier 1990 ; que, dans le délai prévu par l'article L. 321-14 du Code du travail, elles ont, chacune, fait connaître à leur ancien employeur leur volonté de se prévaloir de la priorité de réembauchage édictée par ce texte ; que les intéressées, ayant appris que le GAMEX avait embauché successivement deux salariés pour remplacer le personnel en congé pendant les mois de juillet et août 1990, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation du préjudice subi par elles du fait de la violation de réembauchage dont elles bénéficiaient ;
[…] Attendu que la Régie reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme pour violation des règles relatives à la priorité de réembauchage, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de reémbauchage pendant le délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail ; que M. X… a été licencié le 19 juillet 1989 ; que l'offre d'emploi pour le poste de chef d'exploitation est parue en août 1990, et qu'en concluant à une violation des règles de priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé ; […] Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
[…] Vu l'article L. 321-14 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 2048 et 2049 du Code civil ; […]
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-7 du code du travail (arrêté du 21 février 1991, art. 1er). […] Ce recours n'est pas suspensif. Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14, deuxième alinéa, du code du travail (arrêté du 21 février 1991, art. 1er). Mesures d'accompagnement. […] Les employeurs sont tenus d'examiner les candidatures y figurant avant de procéder à toute embauche. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (arrêté du 21 février 1991, art. 1er). […]
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