Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 4
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
L. 1233-3 du Code du travail). 1.2 – Les causes économiques reconnues La loi El Khomri du 8 août 2016, codifiée à l'article L. 1233-3, a précisé et encadré les causes économiques pouvant fonder un licenciement. […] L. 1233-28 du Code du travail). […] L'ordre des licenciements économiques 3.1 – Les critères légaux d'ordre Lorsque plusieurs salariés sont susceptibles d'être licenciés, l'employeur doit déterminer l'ordre des licenciements en appliquant des critères objectifs (art. L. 1233-5 du Code du travail). […] L. 1235-10 du Code du travail). 5. […] L. 1233-45 du Code du travail). […]
Lire la suite…La rupture du contrat intervient dès l'expédition du bulletin d'adhésion Conformément à l'article [[L.1233-67 du Code du travail]], l'adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail, sans préavis ni lettre de licenciement. […] Dans l'affaire jugée en mars 2025, la salariée avait adressé son bulletin d'adhésion le 19 mai, que l'employeur n'avait reçu que le 23 mai. […] L.1233-45 du Code du travail]]. […]
Lire la suite…[…] le cadre de l'article L1233 -4-1 du Code du travail , […] - Priorité de réembauchage : Conformément aux dispositions de l'article L.1233-45 du Code du travail , […] En application des dispositions de l'article L . 1235-7-1 du code du travail , l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233 -24-1 (ou le document unilatéral élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233 -24-4), […] l'article D 1233 -2-1 du code du travail […]
[…] Considérant, sur la cause du licenciement, qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, […] Considérant, sur la priorité de réembauche, qu'en application de l'article L. 1233-16 du même code, la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauche, prévue par l'article L. 1233-45, dont le salarié bénéficie pendant un an s'il en fait la demande ; que l'absence de mention de cette priorité dans la lettre de licenciement cause nécessairement au salarié, […]
[…] Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] Il résulte des dispositions combinées des articles L.1233-3, L.1233-5 et L.1233-7 du code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne la rupture du contrat de travail réputée intervenir d'un commun accord, […] Il résulte de l'article L.1233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande dans ce même délai ; que dans ce cas, […]
L'article L. 1233-66 du Code du travail impose à l'employeur de proposer le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique. […] Art. L. 1233-65 C. trav.Art. L. 1233-66 C. trav. […] L. 1235-3 C. trav.Art. L. 1233-67 C. trav. L'article L. 1233-45 du Code du travail accorde au salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture s'il en fait la demande. L'article L. 1233-16 du même code impose à l'employeur de mentionner cette priorité dans le document écrit énonçant le motif économique. […]
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