Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 3 : Priorité de réembauche
Article L1233-45 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 4
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
Commentaires • 91
[…] La priorité de réembauche est prévue par l'article L1233-45 du Code du travail. Elle concerne les salariés licenciés pour motif économique. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :
Lire la suite…L 1233-45). […] […] Pour soutenir que l'action était prescrite, l'employeur se fondait sur l'article L 1233-7 du Code du travail, prévoyant un délai de prescription de 12 mois pour toute contestation portant sur un licenciement économique, et surtout sur l'article L 1233-67, propre au CSP, qui prévoit également que toute contestation portant sur la rupture ou son […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. C a saisi le conseil des prud'hommes le 21 septembre 2009 d'une demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société CIE Compiègne en lui reprochant de ne pas l'avoir informé de la disponibilité des deux postes pourvus en septembre 2008 bien qu'il ait demandé préalablement à bénéficier de la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 du code du travail.
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[…] Aux termes de l'article L.1233-45 du code du travail, 'Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2008, n° 07/00034
[…] L'article L. 1233-45 du code du travail dispose que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la rupture de son contrat de travail s'il en fait la demande au cours de ce délai.
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[…] une priorité de réembauche ; un contrat de sécurisation professionnelle. […] Le but est de leur assurer un nouvel emploi au sein de l'entreprise d'origine qui a pu améliorer sa situation économique. Selon l'article L1233-45 du Code du travail, le bénéfice de cette priorité d'embauche est soumis à plusieurs conditions : licenciement pour motif économique ; création ou existence d'un poste similaire à celui qui a été laissé par le salarié licencié ;
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