Article L321-14 du Code du travail
Article L321-13-1
Article L321-15

Entrée en vigueur le 8 août 1989

Est créé par : Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 33 () JORF 8 août 1989

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur est tenu d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et d'afficher la liste de ces postes. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
Entrée en vigueur le 8 août 1989
Sortie de vigueur le 18 janvier 2002

NOTA


[*Nota - Code du travail maritime art. 94 : dispositions applicables aux entreprises d'armement maritime.
Loi 89-549 du 2 août 1989 art. 36 : date d'application des dispositions de la présente loi.*]

Commentaires21

1Convention collective nationale du 26 octobre 1990 - Convention IDCC 1601
kohenavocats.com · 9 novembre 2025

Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-7 du code du travail (arrêté du 21 février 1991, art. 1er). […] Ce recours n'est pas suspensif. Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14, deuxième alinéa, du code du travail (arrêté du 21 février 1991, art. 1er). Mesures d'accompagnement. […] Les employeurs sont tenus d'examiner les candidatures y figurant avant de procéder à toute embauche. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (arrêté du 21 février 1991, art. 1er). […]

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2Durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail
kohenavocats.com · 6 novembre 2025

Majorations de salaire Conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, […] aux repos compensateurs prévus à l'article L. 212-5-1 du code […] Mise à la retraite des salariés pouvant bénéficier de leur retraite à taux plein En vue de libérer des emplois, […] conformément à l'article L. 122-14-12 du code du travail. […] Le deuxième alinéa de l'article 1.1 du chapitre V (Dispositions diverses) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, […] art. 1er). (2) Article étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail (arrêté du 19 mars 1997, […]

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3Priorité de réembauchage d'un rédacteur en chef
Me Vianney Feraud · consultation.avocat.fr · 17 août 2017

jeudi 4 octobre 2007 Selon l'article L.1233-45 du Code du travail (ancien article L321-14), un salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année. […]

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 92-42.639, Inédit

[…] Attendu que M mes X…, Z…, A…, B… et Y…, qui travaillaient en qualité de décompteurs pour le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX), ont été comprises dans un licenciement économique collectif prononcé au mois de janvier 1990 ; que, dans le délai prévu par l'article L. 321-14 du Code du travail, elles ont, chacune, fait connaître à leur ancien employeur leur volonté de se prévaloir de la priorité de réembauchage édictée par ce texte ; que les intéressées, ayant appris que le GAMEX avait embauché successivement deux salariés pour remplacer le personnel en congé pendant les mois de juillet et août 1990, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation du préjudice subi par elles du fait de la violation de réembauchage dont elles bénéficiaient ;

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1994, 92-42.108, InéditCassation

[…] Attendu que la Régie reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme pour violation des règles relatives à la priorité de réembauchage, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de reémbauchage pendant le délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail ; que M. X… a été licencié le 19 juillet 1989 ; que l'offre d'emploi pour le poste de chef d'exploitation est parue en août 1990, et qu'en concluant à une violation des règles de priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé ; […] Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 03-47.860, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 321-14 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 2048 et 2049 du Code civil ; […]

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