[…] Le projet de restructuration L de réorganisation de la société PCE, […] qui ont chacun adopté à cette date une résolution aux termes de laquelle ils estimaient que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté ne comportait pas les catégories professionnelles touchées L ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail. Par jugement du 3 février 2005, […] par ordonnance du 15 février 2005, […] directement ou indirectement, à propos des rapports de travail ayant existé entre eux L se désolidarise de toute action qui pourrait être engagée en son nom par une organisation syndicale en application de l'article L. 321-15 du code du travail ou par toute association;

[…] Attendu que l'appelant, pour voir déclarer son action recevable, se prévaut des dispositions de l'article L 411-1 du code du travail dont il résulte qu'un syndicat professionnel dispose d'un droit propre à défendre l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, sans que trouve à s'appliquer l'obligation d'avertir les salariés prévue par l'article L 321-15 du même code ; […] Attendu que le non respect des dispositions précitées entraîne l'irrecevabilité de l'action et qu'en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen fondé sur l'application du délai de forclusion prévu à l'article L 321-16, la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a déclarée irrecevable l'action du syndicat CFDT de la Métallurgie de l'arrondissement de Montbéliard ;