Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 75 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.
[…] La procédure de licenciement économique individuel diffère essentiellement de la procédure pour licenciement collectif car elle n'exige pas nécessairement de consultation des institutions représentatives du personnel. 1re phase : la liste établissant l'ordre des licenciements Aux termes de l'article L.321 -1-1 du Code du travail , l'employeur doit d'abord établir l'ordre des licenciements suivant certains critères. […] Le salarié a alors un délai de 12 mois pour contester la régularité ou la motivation du licenciement devant les tribunaux ( article L. 321-16 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L 321-16 du code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement… " […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ;
[…] fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription prévue par l'article L.1235-7 du code du travail, […] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prescription édictée par l'article L.1235-7 du Code du travail (L.321-16 ancien) ne pouvait être opposée à Madame Giliane X… ; […] Que les dispositions de l'article L. 321-16 du Code du travail forment un tout qui ne peut être dissocié et doivent s'apprécier et s'analyser dans leur globalité de telle sorte que la prescription annale ainsi édictée ne vise que les contestations individuelles des salariés inclus dans un licenciement collectif et non la remise en cause du bien fondé de son licenciement par un salarié licencié à titre individuel pour motif économique ; […]
[…] Conformément aux dispositions combinées des articles L 434-3 et L 321-4-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, […] En application de l'article L 321-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation doit, à peine d'irrecevabilité, […] Ce n'est que le 16 juin que l'employeur réclamait par courrier recommandé adressé à la secrétaire du CE le compte rendu de la réunion qui se serait tenue le 30 mai (ce que les salariés contestent).
[…] titre Ier du livre Ier du code du travail , comprenant les articles L . 111-1 à L . 114-1, […] L322-4-8 (AbD) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L412-8 (M) Modifie Code du travail - art. L321 -4-2 (M) Modifie Code du travail - art. L961-1 (AbD) Article 75 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L321-16 (AbD) Article […]
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