Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Article L1235-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
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Décisions • +500
[…] — déclarer irrecevable les demandes formées par M me X à l'encontre de la société GLAXOSMITHKLINE comme dirigées vers une entité juridique inexistante et donc qui n'est pas son employeur ; — constater que l'employeur de M me X est la société GLAXOWELLCOME PRODUCTION ; — à titre subsidiaire, dire que les réclamations de M me X sont prescrites en application de l'article L. 1235-7 du code de travail ; — très subsidiairement, dire que le licenciement de M me X repose sur un motif économique et est parfaitement régulier ; — dire que M me X n'a fait l'objet d'aucun acte de harcèlement moral ;
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[…] — La prescription d'un an prévue par l'article L 1235-7 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce, puisque l'action ne vise ni la régularité du PSE, ni le prononcé de la nullité du licenciement du fait de l'absence ou de l'insuffisance de PSE ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 6 juillet 2017, n° 15/02554
[…] La prescription de 12 mois prévue par l'article L 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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init=true&page=1&query=L+1235-7+code+du+travail&searchField=ALL&tab_selection=all">article L 1235-7 du Code du travail). […] Lorsque le salarié a adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), c'est la date de son adhésion qui marque le point de départ du délai (article L 1233-67 du Code du travail). […] isSuggest=true">article L 3245-1 du Code du travail). Ce délai d'action s'applique à toutes créances salariales. La Cour de cassation a précisé que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. […] isSuggest=true">article 2224 du Code civil), ainsi que du code du travail (article L 1134-5 du Code du travail).
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