Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par : Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 6 () JORF 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Article L . 626-27 du code de commerce ........................................................................ 5 a. […] Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321 -7, […] et L. 321-10 du code du travail . b. Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises Chapitre V Modification de la procédure de liquidation judiciaire - Article 66 7 L'intitulé du chapitre I er du titre III de la loi n° 85-98 du […]
Lire la suite…Article L . 626-27 du code de commerce ........................................................................ 5 a. […] Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321 -7, […] et L. 321-10 du code du travail . b. Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises Chapitre V Modification de la procédure de liquidation judiciaire - Article 66 7 L'intitulé du chapitre I er du titre III de la loi n° 85-98 du […]
Lire la suite…[…] Au visa des dispositions des articles L.324-10 et L.324-11 du code du travail, parallèles à celles de l'article L.122-14-5 du même code, […] Il est constant que l'employeur a agi sciemment de manière à éluder ses obligations sociales en ne considérant pas B C comme une salariée titulaire des droits afférents à son statut et que, dès lors, il tombe sous le coup des dispositions de l'article L.321-10 du code du travail et se trouve, comme l'a décide à bon droit le premier juge, débiteur envers la salariée de l'indemnité prévue par l'article L.321-11-1 du code du travail pour sanctionner le travail dissimulé ainsi constitué au regard de ces textes d'ordre public. […]
Commet le délit d'entrave prévu par l'article L. 463-1 du Code du travail, le syndic du règlement judiciaire qui procède en application des articles L. 321-7 et L. 321-10 au licenciement d'une partie du personnel employé par une société délarée en état de règlement judiciaire et notamment de membres du comité d'entreprise sans qu'aient été observées en ce qui concerne les représentants du personnel les prescriptions de l'article L. 436-1 du Code du travail.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L 324-11-1 ancien du Code du Travail alors applicable, « le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. » L'article L321-10 ancien du Code du Travail disposait qu' « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, […]
Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail. […] Dans le cas de carence pour la mise en place d'un comité d'entreprise, […] Ceux-ci bénéficient de la formation économique dans les conditions prévues à l'article L. 434-10. […] Sous réserve des dispositions de l'article G-37 relatif à l'embauche, l'employeur peut engager, pour les motifs ci-dessus, sous contrat de travail à durée déterminée. […] qui est contraint de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel, doit se conformer aux dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-10, R. 321-8 du code du travail d'une part, […]
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