Article L1233-91 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décisions18

[…] Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, y compris la majoration prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires, est inclus dans la rémunération mensuelle forfaitaire. […] Or, elle est intervenue sans qu'ait été énoncé aucun motif, en violation de l'article L.1233-2 du code du travail, suivant lequel tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies aux articles L.1233-1 à L1233-91 du code du travail et notamment par l'article L.1233-3 qui définit le licenciement pour motif économique. […]

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2Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 15/05308Infirmation partielle

[…] En effet, A est représentée par son directeur général, alors que l'article L.227-6 du code de commerce dispose qu'en l'absence d'autre stipulation des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce, une société par actions simplifiée ne peut être représentée que par son président. […] Les articles L.1233-61 à L.1233-91 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ne prévoient pas de minimum 'légal' à respecter ni d'obligation pour l'employeur de procéder à des 'propositions fermes'.

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3Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 15/04306Infirmation partielle

[…] En effet, B est représentée par son directeur général, alors que l'article L.227-6 du code de commerce dispose qu'en l'absence d'autre stipulation des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce, une société par actions simplifiée ne peut être représentée que par son président. […] Les articles L.1233-61 à L.1233-91 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ne prévoient pas de minimum 'légal' à respecter ni d'obligation pour l'employeur de procéder à des 'propositions fermes'.

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