Article L1233-91 du Code du travail
Article L1233-90-1Article L1234-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Commentaire • 1

1. CSP licenciement économique : fiche pratique
CSE guide · 14 mars 2025

Dans cet article, nous vous donnerons toutes les informations utiles sur le contrat de sécurisation professionnelle. […] Travailler dans une entreprise privée. […] Textes de loi sur le licenciement économique Code du travail - Articles L1233-1 à L1233-91 Nos autres articles SYNTEC : convention, index Syntec et coefficient Accord de performance collective (APC) | Guide pratique

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Décisions • 18

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 février 2025, n° 23/00114Infirmation

[…] En application de l'article L.641-9 du code de commerce, la liquidation emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur, le débiteur n'ayant plus qualité pour agir. […] Or, elle est intervenue sans qu'ait été énoncé aucun motif, en violation de l'article L.1233-2 du code du travail, suivant lequel tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies aux articles L.1233-1 à L1233-91 du code du travail et notamment par l'article L.1233-3 qui définit le licenciement pour motif économique. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé sur ce point.

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2. Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 15/05308Infirmation partielle

[…] En effet, A est représentée par son directeur général, alors que l'article L.227-6 du code de commerce dispose qu'en l'absence d'autre stipulation des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce, une société par actions simplifiée ne peut être représentée que par son président. […] Les articles L.1233-61 à L.1233-91 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ne prévoient pas de minimum 'légal' à respecter ni d'obligation pour l'employeur de procéder à des 'propositions fermes'.

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3. Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 15/04306Infirmation partielle

[…] En effet, B est représentée par son directeur général, alors que l'article L.227-6 du code de commerce dispose qu'en l'absence d'autre stipulation des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce, une société par actions simplifiée ne peut être représentée que par son président. […] Les articles L.1233-61 à L.1233-91 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ne prévoient pas de minimum 'légal' à respecter ni d'obligation pour l'employeur de procéder à des 'propositions fermes'.

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Document parlementaire • 0

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