Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 44 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, sont prolongées des périodes de stages de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-4-15 ou L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.
Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps partiel. En ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales, il n'existe pas de durée minimale.
Les contrats initiative-emploi donnent droit à une aide de l'Etat dont le montant peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
Les convention visées au premier alinéa peuvent prévoir un accompagnement dans l'emploi, une aide à la formation liée à l'activité de l'entreprise ainsi qu'une aide au tutorat. Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les montants des aides afférentes aux conventions.
Au moment où votre Assemblée va procéder à l'examen de l'article 9 du projet de loi, article qui porte sur l'économie solidaire, sans doute est-il utile d'en préciser les objectifs. […] Soit l'entreprise comprend dans ses effectifs au moins un tiers de personnes ayant connu de fortes difficultés d'accès à l'emploi. […] La référence est alors l'article L. 322-4-2 du code du travail, qui cite, notamment, les chômeurs de longue durée. L'article 9 prévoit aussi les personnes handicapées. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler ladite décision du 5 octobre 1998 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 322-4-2 du code du travail, l'Etat peut, […] conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi ; qu'aux termes de l'article L. 322-4-4 dudit code : les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (…) ; que l'article 14 du décret n° 95-925 du 9 août 1995 : En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.322-4-2 du code du travail, l'Etat peut, afin de favoriser l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes, conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi ; […] 2
[…] Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, représentée par son directeur général en exercice, et dont le siège social est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand (Seine-Saint- Denis), par M e Girard-Reydet, avocate ; […] 2°) – de rejeter la demande présentée par l'E.U.R.L. Autrefois devant le tribunal administratif de Nancy ; […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L.322-4-2 du code du travail « Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée,. l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi. » ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :