Article 43 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

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1. Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 15/01522Infirmation partielle

[…] La loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi (article 44 de la loi) qui est venu se substituer aux régimes des contrats « emploi solidarité (CES) » et « emploi consolidé (CEC) » eux-mêmes abrogés par l'article 43 de cette loi.

2. Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 15/01552Infirmation partielle

[…] La loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi (article 44 de la loi) qui est venu se substituer aux régimes des contrats « emploi solidarité (CES) » et « emploi consolidé (CEC) » eux-mêmes abrogés par l'article 43 de cette loi.

3. Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 15/01521Infirmation partielle

[…] La loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi (article 44 de la loi) qui est venu se substituer aux régimes des contrats « emploi solidarité (CES) » et « emploi consolidé (CEC) » eux-mêmes abrogés par l'article 43 de cette loi.

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