Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 44 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, sont prolongées des périodes de stages de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-4-15 ou L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.
Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps partiel. En ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales, il n'existe pas de durée minimale.
Les contrats initiative-emploi donnent droit à une aide de l'Etat dont le montant peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
Les convention visées au premier alinéa peuvent prévoir un accompagnement dans l'emploi, une aide à la formation liée à l'activité de l'entreprise ainsi qu'une aide au tutorat. Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les montants des aides afférentes aux conventions.
Commentaires • 23
La loi du 4 août 1995 (article L. 322-4.2 du code du travail) ouvre le contrat initiative-emploi (CIE) aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi posée par la loi du 10 juillet 1987, incluant notamment les travailleurs handicapés. […]
Lire la suite…Décisions • 117
[…] 54-05-04-01 […] X par l'intermédiaire de l'agence locale Caen Clémenceau de l'Agence nationale pour l'emploi ; qu'en application des articles L. 322-4-2 et suivants du code du travail et du décret n° 2002-400 du 25 mars 2002, la conclusion d'un tel contrat lui ouvrait droit au versement trimestriel d'une prime de l'Etat ; que cette prime, qui lui a été versée à trois reprises à hauteur de 1.500 euros, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.322-4-2 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée : « Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-26.343, Inédit
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui allouer dommages intérêts pour licenciement illégitime sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, alors, selon le moyen, […] Aux motifs que « sur la nature du contrat ayant lié les parties, aux termes de l'article L 322-4-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à le loi n° 2005-36 du 18 janvier 2005 « les contrats initiative emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L.122-2. […]
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