Entrée en vigueur le 5 août 1995
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°95-881 du 4 août 1995 - art. 1 () JORF 5 août 1995
Aucun contrat initiative-emploi ne peut être conclu par un établissement ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet de ce contrat.
La convention ne peut pas être conclue lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée.
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser le montant de l'aide et de l'exonération prévues par la convention.
La préretraite progressive est une mesure régie par l'article L. 322-4 3/ du code du travail. Elle permet le versement d'« allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel, pouvant être calculé sur la période d'application et dans les limites de durée annuelle minimale fixées par décret, au titre d'une convention de préretraite progressive ». L'article R. 322-7 II du même code prévoit que le salarié effectue 50 % d'un temps plein au plus.
Lire la suite…François Rochebloine demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser le sens qu'il faut donner au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-3 du code du travail selon lequel « aucun contrat initiative emploi (CIE) ne peut-être conclu par un établissement ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet de ce contrat ». […] Cet article prévoit qu'aucun contrat initiative emploi ne peut être conclu par un établissement ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. […] L'article L. 122-8 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 322-4-3 du code du travail : « Un contrat initiative-emploi peut être conclu par tout employeur défini aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°), à l'exception des particuliers employeurs, […] La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser le montant de l'aide et de l'exonération prévues par la convention » ; qu'aux termes de l'article L. 322-4-6 du code du travail précité : « L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge pour l'emploi du salarié bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, […]
[…] °. 11.998,08 F. à titre de prime de précarité en application de l'article L.122-3-4 du Code du Travail, […] Attendu que les articles L.322-4-3 et suivants du Code du Travail, relatifs au Contrat Initiative Emploi, disposent que ces contrats peuvent faire l'objet de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et renvoient dans ce cas à l'article L.122-2 du même Code ;
[…] selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que les demandes de passage à mi-temps formulés conjointement par six salariés licenciables et six salariés non licenciables étaient conformes à l'article 13 du plan social, la cour d'appel a méconnu tout à la fois la portée de ce texte et des articles 1 et 2 de la convention d'aide au passage à mi-temps conclue entre la société Eternit et le ministère du Travail et violé les articles L. 321-4-1, L. 322-4-3 et R. 322-7-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans la mesure où les demandes, en ce qu'elles émanent, pour certaines, […]
La préretraite progressive est une mesure régie par l'article L. 322-4-3 du code du travail. […]
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