Entrée en vigueur le 22 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-457 du 21 avril 2006 - art. 1 () JORF 22 avril 2006
1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ;
3° Avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 322-4-17-3.
La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.
Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 (1) du même code.
Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné ci-après.
Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus.
Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active Article 1 : Dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « I - L'article L.322-4-6 du code du travail est ainsi rédigé: Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, […] à temps plein ou à temps partiel : 1° Avec des jeunes gens[1] âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à […] Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-64. L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code. […]
Lire la suite…Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active Article 1 : Dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « I - L'article L.322-4-6 du code du travail est ainsi rédigé: Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, […] à temps plein ou à temps partiel : 1° Avec des jeunes gens[1] âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à […] Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-64. L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code. […]
Lire la suite…[…] enregistré le 6 décembre 2006, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […] par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-6 du code du travail : « Pour les embauches effectuées jusqu'au 31 décembre 1991, […] et qu'aux termes de l'article D. 322-2-1 du même code : « La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, […]
[…] RG 06/02589 […] Suite à la mise en liquidation judiciaire de l'association Initiatives Solidaires Maubeuge Val-de-Sambre le 6 octobre 2005, M lle A X a été licenciée pour motif économique par M e Y Z, […] A l'appui de ses demandes, le CGEA de Lille fait valoir qu'en application de l'article L. 322-4-6 du Code du travail, le contrat était nécessairement à durée indéterminée et que M lle A X n'est donc pas fondée à obtenir le paiement des salaires qui restaient à courir jusqu'au terme de ce contrat sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du même Code. […] Ce contrat était donc conforme aux dispositions de l'article D. 322-10-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
[…] Dispositions attaquées se bornant à mettre en oeuvre le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise institué par les dispositions insérées aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail par l'article 1 er de la loi du 29 août 2002. […] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Nota : Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, article 127 III : Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. Leurs dispositions demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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