Article L322-4-6-4 du Code du travail

Article L322-4-6-3

Article L322-4-6-5

Entrée en vigueur le 30 août 2002

Est créé par : Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.

Entrée en vigueur le 30 août 2002
Est créé par :	Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 28 décembre 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Abrogé par :	LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 127 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

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