Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 45 () JORF 31 décembre 2006
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;
3° Les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
4° Les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;
5° Les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
8° Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise ;
9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
A cet effet, les parties confient à la CNPEF/EP le soin de développer le dispositif de la VAE au sein de la branche. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 9 février 2007, art. 1er). […] Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans le rapport sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 432-3-1 du code du travail. 8.2. […] La CNPEF/EP suit les dispositifs visant à assurer la qualité de l'exercice de la fonction tutorale, […]
Lire la suite…[…] : (voir cet article ) 3. […] Ces actions s'inscrivent respectivement dans le cadre des dispositions des articles L. 900 -2 et L. 900 -3 du code du travail . […] les actions de formation répondant aux objectifs contenus dans les orientations générales et les axes prioritaires de formation listés par l'article 2 du présent accord. […] Titre VII : Dispositions financières L'utilisation des fonds de la formation professionnelle Article 15 Dans le cadre des obligations légales et notamment de l'article L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, […] sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi. / Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] 2
[…] en deuxième lieu, que, s'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, il résulte des dispositions des articles 235 ter C, 235 ter D et 235 ter G du code général des impôts, […] chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail, ou à compter du 1 er janvier de l'année 2005 aux articles L. 900-2 et L. 900-3 de ce code, et que les employeurs occupant au minimum dix salariés, y compris les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer au financement de telles actions un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, […] 2
[…] Considérant que selon l'article L. 900-2 du code du travail, remplacé à compter du 1 er mai 2008 par l'article L. 6313-1, les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont, notamment, […] dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, et que l'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration ; qu'il résulte de l'article L. 920-1 du même code, remplacé par les articles L. 6353-2 et R. 6353-1, que les conventions entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation et, en l'absence de conventions, […]
Plan de formation Article 2 – Plan de formation Article 2.1 – Les actions de formation L'article L . 932-1 du code du travail décline les actions de formation en trois catégories : a) Les actions d'adaptation : Elles ont lieu pendant le temps de travail et sont rémunérées comme telles. b) Les actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi : Ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et sont rémunérées comme telles. […] La professionnalisation Article 3 – La professionnalisation Article 3.1 – Le […]
Lire la suite…