Article L900-2 du Code du travail
Article L900-1Article L900-2-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 45 () JORF 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 80

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 26 mai 2026

Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable : -aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; -aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ; -aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents. […] l'article L. 434-2, […]

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2. (ex-IDCC 2706) Formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires - Convention IDCC 3244
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

Plan de formation Article 2 – Plan de formation Article 2.1 – Les actions de formation L'article L . 932-1 du code du travail décline les actions de formation en trois catégories : a) Les actions d'adaptation : Elles ont lieu pendant le temps de travail et sont rémunérées comme telles. b) Les actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi : Ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et sont rémunérées comme telles. […] La professionnalisation Article 3 – La professionnalisation Article 3.1 – Le […]

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3. Formation professionnelle - Convention IDCC 2770
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

A cet effet, les parties confient à la CNPEF/EP le soin de développer le dispositif de la VAE au sein de la branche. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 9 février 2007, art. 1er). […] Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans le rapport sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 432-3-1 du code du travail. 8.2. […] La CNPEF/EP suit les dispositifs visant à assurer la qualité de l'exercice de la fonction tutorale, […]

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Décisions • 360

1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème Chambre - formation à 5, 6 mars 2007, 03LY01450, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi. / Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] durant des périodes de chômage, des allocations d'assurance, elle a perçu l'allocation de solidarité spécifique prévue par les dispositions de l'article L. 351-10 du code du travail, en particulier au cours des années 1996 et 1997, pour un montant de 2 074,44 euros ; que par jugement du 17 mai 2001, […]

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2. CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 octobre 2015, 12LY01818, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes. […] que, s'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, il résulte des dispositions des articles 235 ter C, 235 ter D et 235 ter G du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux années en litige, […] chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail, ou à compter du 1 er janvier de l'année 2005 aux articles L. 900-2 et L. 900-3 de ce code, et que les employeurs occupant au minimum dix salariés, y compris les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 du code rural, […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2012, n° 1002399Rejet

[…] d'anglais, d'hygiène, de technique de vente et de management ; qu'elle a été enregistrée le 6 juillet 2007 comme organisme de formation professionnelle continue en application de L. 920-4 précité du code du travail ; qu'après avoir fait l'objet d'un contrôle administratif et financier de ses activités de formation professionnelle continue au titre de la période comptable du 22 mai 2007 au 31 décembre 2008, la SOCIETE MCE FORMEX a été mise en demeure, par courrier du 1 er septembre 2009, de démontrer qu'elle réalisait des actions de formation professionnelle continue entrant dans le champ de l'article L. 900-2, devenu L. 6313-1 du code du travail, […] articles L. 6353-2 et R. 6353-1, […]

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Document parlementaire • 0

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