Article L900-2 du Code du travail
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires80

1(ex-IDCC 2706) Formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires - Convention IDCC 3244
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

Plan de formation Article 2 – Plan de formation Article 2.1 – Les actions de formation L'article L . 932-1 du code du travail décline les actions de formation en trois catégories : a) Les actions d'adaptation : Elles ont lieu pendant le temps de travail et sont rémunérées comme telles. b) Les actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi : Ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et sont rémunérées comme telles. […] La professionnalisation Article 3 – La professionnalisation Article 3.1 – Le […]

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2Formation professionnelle - Convention IDCC 2770
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

A cet effet, les parties confient à la CNPEF/EP le soin de développer le dispositif de la VAE au sein de la branche. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 9 février 2007, art. 1er). […] Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans le rapport sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 432-3-1 du code du travail. 8.2. […] La CNPEF/EP suit les dispositifs visant à assurer la qualité de l'exercice de la fonction tutorale, […]

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3Avenant à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle
kohenavocats.com · 9 novembre 2025

[…] : (voir cet article ) 3. […] Ces actions s'inscrivent respectivement dans le cadre des dispositions des articles L. 900 -2 et L. 900 -3 du code du travail . […] les actions de formation répondant aux objectifs contenus dans les orientations générales et les axes prioritaires de formation listés par l'article 2 du présent accord. […] Titre VII : Dispositions financières L'utilisation des fonds de la formation professionnelle Article 15 Dans le cadre des obligations légales et notamment de l'article L […]

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Décisions352

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème Chambre - formation à 5, 6 mars 2007, 03LY01450, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, […] sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi. / Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] 2

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2CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 octobre 2015, 12LY01818, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en deuxième lieu, que, s'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, il résulte des dispositions des articles 235 ter C, 235 ter D et 235 ter G du code général des impôts, […] chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail, ou à compter du 1 er janvier de l'année 2005 aux articles L. 900-2 et L. 900-3 de ce code, et que les employeurs occupant au minimum dix salariés, y compris les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer au financement de telles actions un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, […] 2

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3Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2012, n° 1002399Rejet

[…] Considérant que selon l'article L. 900-2 du code du travail, remplacé à compter du 1 er mai 2008 par l'article L. 6313-1, les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont, notamment, […] dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, et que l'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration ; qu'il résulte de l'article L. 920-1 du même code, remplacé par les articles L. 6353-2 et R. 6353-1, que les conventions entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation et, en l'absence de conventions, […]

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