Article L322-4-6-5 du Code du travail

Article L322-4-6-4

Article L322-4-7

Entrée en vigueur le 30 août 2002

Est créé par : Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6 au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret. Ce soutien doit s'entendre comme n'étant pas calculable par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.

Entrée en vigueur le 30 août 2002
Est créé par :	Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 28 décembre 2007
Abrogé par :	LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 127 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 251619, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Dispositions attaquées se bornant à mettre en oeuvre le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise institué par les dispositions insérées aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail par l'article 1 er de la loi du 29 août 2002. […] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2. Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2012, n° 0906265Rejet

[…] à L. 322-4-6-5 du code du travail sont abrogés. II. – Les articles L . 5134-54 à L . 5134-64 du code du travail qui, […] qu'aux termes de l'article L. 322-4-6 du code du travail en vigueur le 5 décembre 2005 : « Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle, […] technologique ou professionnel ou avec des jeunes mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4 […]

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Document parlementaire • 0

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