Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 251619, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE
Rejet 23 juillet 2003

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux droits et prérogatives des membres du syndicat
La cour a estimé que le décret ne portait pas atteinte aux droits et prérogatives des membres du syndicat, car il s'agit d'un régime nouveau qui n'affecte pas leurs conditions de travail et d'emploi.
Rejeté
Atteinte aux droits et prérogatives des membres du syndicat
La cour a jugé que la circulaire ne portait pas atteinte aux droits et prérogatives des membres du syndicat, car elle ne modifie pas leurs conditions de travail et d'emploi.
Rejeté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des requêtes principales, ne laissant pas lieu à remboursement.

Résumé de la juridiction

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d’emploi et de travail. Dispositions attaquées se bornant à mettre en oeuvre le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise institué par les dispositions insérées aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail par l’article 1^er de la loi du 29 août 2002. Si les dispositions attaquées font usage de la possibilité de confier la gestion de ces aides à l’UNEDIC et aux ASSEDIC, elles ne sauraient être regardées, s’agissant d’un régime nouveau qui n’était pas antérieurement géré par les services déconcentrés du ministère chargé du travail, comme susceptibles de porter atteinte aux droits et prérogatives des membres des corps dans l’intérêt desquels agit le syndicat requérant, ou d’affecter leurs conditions de travail et d’emploi. Par suite, le syndicat requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour déférer ces textes au juge de l’excès de pouvoir.

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d’emploi et de travail. Les dispositions attaquées se bornent à mettre en oeuvre le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise institué par les dispositions insérées aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail par l’article 1^er de la loi du 29 août 2002. Si les dispositions du décret font usage de la possibilité, ouverte par le nouvel article L. 322-4-6-3, de confier la gestion de ces aides à l’UNEDIC et aux ASSEDIC, elles ne sauraient être regardées, s’agissant d’un régime nouveau qui n’était pas antérieurement géré par les services déconcentrés du ministère chargé du travail, comme susceptibles de porter atteinte aux droits et prérogatives des membres des corps dans l’intérêt desquels agit le syndicat requérant, ou d’affecter leurs conditions de travail et d’emploi. Par suite, le syndicat requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour déférer ces textes au juge de l’excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re et 2e ss-sect. réunies, 23 juil. 2003, n° 251619, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	251619
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :	[RJ1] Rappr. décision du même jour, Syndicat Sud travail, n° 251148, à publier comp. 27 juin 2001, Syndicat Sud-Travail, p. 284.
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000008185653
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:2003:251619.20030723

Sur les parties

Président :	M. Robineau
Rapporteur :	M^me Josseline de Clausade
Rapporteur public :	M. Stahl
Parties :	SYNDICAT SUD TRAVAIL

Texte intégral

Vu 1°), sous le n° 251619, la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est …  ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le décret n° 2002-1163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail (troisième partie : décrets)  ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

Vu 2°), sous le n° 252584 la requête, enregistrée le 1^er mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est …  ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la circulaire DGEFP n° 2002-41 du 23 septembre 2002 relative à la mise en ouvre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise, et ses annexes  ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 600 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers  ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-6-3, issu de l’article 1er de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002  ;

Vu le code de justice administrative  ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que les requêtes du SYNDICAT SUD TRAVAIL, tendant respectivement à l’annulation du décret du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise et de la circulaire du 23 septembre 2002 relative à l’application de ce décret, présentent à juger des questions semblables  ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision  ;

Considérant que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d’emploi et de travail  ;

Considérant que les dispositions du décret et de la circulaire attaqués se bornent à mettre en ouvre le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise institué par les dispositions insérées aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail par l’article 1^er de la loi du 29 août 2002  ; que si les dispositions du décret font usage de la possibilité, ouverte par le nouvel article L. 322-4-6-3, de confier la gestion de ces aides à l’UNEDIC et aux ASSEDIC, elles ne sauraient être regardées, s’agissant d’un régime nouveau qui n’était pas antérieurement géré par les services déconcentrés du ministère chargé du travail, comme susceptibles de porter atteinte aux droits et prérogatives des membres des corps dans l’intérêt desquels agit le syndicat requérant, ou d’affecter leurs conditions de travail et d’emploi  ; que, par suite, le SYNDICAT SUD TRAVAIL ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour déférer ces textes au juge de l’excès de pouvoir  ; que, dès lors, ses requêtes ne sont pas recevables  ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : Les requêtes n°s 251619 et 252584 du SYNDICAT SUD TRAVAIL sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT SUD TRAVAIL, au Premier ministre et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.