Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 20 JORF 21 décembre 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat. Les modalités de ces conventions, et notamment le montant des aides, sont fixées par décret.
[…] Audience du 17 avril 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-17-3 du code du travail, […] un parcours d'accès à la vie active.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 322-4-17-4 du même code : « Afin de favoriser leur insertion professionnelle, […] Ses montants minimum et maximum, ses conditions d'attribution et ses modalités de versement sont fixés par décret. » ; qu'aux termes de l'article D. 322-10-9 de ce même code : « Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 322-4-17 est ouvert, par le représentant de l'Etat, […] au nom de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 313-1 du code rural. (…) » ;
L. 322-4-17 du code du travail) introduites par la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. S'agissant des contrats emploi-solidarité, leur importance primordiale pour l'insertion des publics les plus fragiles (demandeurs d'emploi âgés ou de longue durée, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, travailleurs handicapés, jeunes en grande difficulté) est réaffirmée par l'article 18 de la loi quinquennale.
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