[…] A titre liminaire, il sera précisé que les articles L.5131-1 et L.5132-15 et suivants du code du travail sur lesquels M. [M] fonde sa demande ne sont pas applicables à l'espèce en ce qu'ils concernent pour le premier, le chapitre relatif à l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi (chapitre 1, titre 3, livre 1, 5ème partie du code du travail) alors que le contrat d'insertion de M. [M] s'inscrit dans le chapitre relatif à l'insertion par l'activité économique (chapitre 2 du même titre), et pour les seconds, les ateliers et chantiers d'insertion (sous section 5, section 3 relative à la mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique) alors que le contrat de travail a été conclu avec une entreprise d'insertion (sous-section 2 de la même section).

[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et alors qu'il avait constaté que les salariés demandeurs avaient été engagés par un contrat d'insertion régi par l'article L. 5131-1 du code du travail, […] Aux motifs que le contrat de travail à durée déterminée signé par les parties fait référence aux articles L.5132-1 et L.1242-3, […] L.5131-1 et L.5131-2 du Code du travail ;